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Conditions Générales de Vente



CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :


Par le Logis Escale, via la SAS ESQAL, ayant son siège social à Gennes-Val-de-Loire, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Saumur sous le numéro 842 692 154, dénommée ci-après « Logis Escale »

D’autre part :


Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.grandgite-escale-saumur.fr (et ses autres url), dénommée ci-après « le client »

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Logis Escale et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la réservation en ligne du site www.grandgite-escale-saumur.fr. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.



ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Ces conditions générales régissent les réservations faites par le Logis Escale, de son meublé de tourisme au sens des articles L.324-1 et suivants du Code du Tourisme.

La réservation d'un séjour au Logis Escale entraîne l'entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptés après signature des contrats de vente.

Les conditions générales de ventes sont amenées à évoluer. Il appartient dès lors au client de consulter régulièrement les conditions générales qui figurent sur le site internet afin de s'assurer qu'il dispose de l dernière version


La liste exhaustive des prestations incluses dans la location sera établie sur la confirmation de la commande.
La réservation en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.grandgite-escale-saumur.fr
Les services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www.grandgite-escale-saumur.fr. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi et de son prix.
Les informations portées sur nos supports (réservation en ligne, prospectus, dépliants …) ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Logis Escale qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies de l'hébergement et du site ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas le Logis Escale qui pourra les modifier à tout moment.

Le Logis Escale se réserve également le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.


ARTICLE 2 : PROCESSUS DE RESERVATION


La réservation d'un séjour ne sera totalement validée qu’au moment où les étapes suivantes seront faites :

Choix des dates et nombre de personnes adultes et enfants
Validation du contenu du panier
Identification ou inscription afin de renseigner les différentes coordonnées demandées
Choix du mode de paiement
Validation du paiement
en cas de paiement décalé (virement ou chèque), vous disposez de cinq (5) jours pour nous le faire parvenir et valider ainsi votre réservation.

Le client recevra alors une confirmation de sa réservation. Le Logis Escale se réserve la possibilité de relouer le bien si les délais de paiement ne sont pas respectés. De plus, Le Logis Escale se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de finaliser celle-ci.


Article 3 : Prix

3.1 Descriptif

Le prix affiché sur le site www.grandgite-escale-saumur.fr sont des prix TTC en euros (€). Dans le descriptif de la prestation il est mentionné ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas. Le prix peut être amené à évoluer pendant la saison.

Le Logis Escale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au client. La renonciation du client à certains services ou prestations indiqués sur le bon de réservation ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

3.2. Modalité de paiements

• A plus de 30 jours de la date du séjour, paiement à la réservation d'un acompte de 30% du prix total.

• A moins de 30 jours de la date du séjour, paiement du montant total du séjour ou du solde restant dû.


3.3. Défaut de paiement du solde

Tout défaut de paiement du solde dans les 15 jours de la part de l'acheteur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de la réservation, les frais en découlant étant à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait le Logis Escale ne sera pas tenu de conserver la disponibilité de l'hébergement.


3.4. Moyens de paiement

Vous pourrez payer par carte bleue (sécurisé), virement, par chèque, par chèques vacances ou par espèces dans les limites autorisées par la loi. Les règlements par chèques vacances sont limités à 50% du montant de la commande.



ARTICLE 4 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES


Il incombe au voyageur de s'enquérir des formalités sanitaires en vigueur au moment de la réservation, de s'y conformer et, le cas échéant, d'en supporter les frais. Avant de réserver notre hébergement vous devez vérifier que vous êtes en possession d'un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer en France.


Les personnes non ressortissantes de l'UE doivent s'informer et se renseigner, avant de réserver/venir, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises en France notamment auprès des ambassades et consulats compétents.


Les conséquences du non-respect des formalités administratives et sanitaires par le voyageur, telle que l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, sont de la seule responsabilité de ce dernier. La SAS ESQAL ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le locataires ou un membre de son groupe des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex perte des papiers d'identité et/ou billets de train,…).



ARTICLE 5 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT


L'acheteur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposés sur le Site www.grandgite-escale-saumur.fr par le Logis Escale ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes.


5.1. Modification ou annulation du fait du client

Toute demande d'annulation ou de modification devra être adressée par mail. La date de réception de la demande sera celle retenue pour les frais. En cas d'annulation, vous devrez informer la compagnie d'assurance par lettre avec accusé de réception. La compagnie d'assurance appréciera en fonction des documents que vous fournirez directement, la date et les circonstances à l'origine de votre annulation pour accepter de vous rembourser les frais d'annulation.

Avant le séjour. Toute demande de modification de l'une ou de l'autre des prestations de la location, après validation sera facturée à hauteur de 5% du prix de la location (avec un minimum de 50€/dossier)dans la mesure où le Logis Escale est en mesure de satisfaire cette demande.


Toute annulation ou modification émanant du client, entraîne la perception des frais d'annulation suivants.


Pour toute annulation d'une réservation :

- plus de 30 jours avant la date du séjour : 10 % du prix total.

- de 30 à 15 jours du séjour = 50 % du prix total.

- de 14 à 7 jours du séjour = 75 % du prix total.

- à moins de 7 jours du départ = 100% du prix total.


Si le gîte est de nouveau loué pour la même période, aucun frais d'annulation ne vous ai demandé. En revanche, un forfait de 150€ de frais de relocation sera déduit du remboursement de votre acompte.


Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes,…), le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d'annulation ci-dessus seront dus au Logis Escale.


5.2. Annulation partielle d'une réservation et cession du contrat

Si un ou plusieurs participants initialement prévu au contrat annule(nt) avent le départ, le surcoût éventuel en découlant sera à la charge des autres membres.


5.3. Modification du fait du Logis Escale

Si avant l'arrivée, le Logis Escale se voit contraint d'apporter un changement important dans les conditions de location / prestations incluses dans le contrat, le Logis Escale vous avertira par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible.

Vous pouvez :

- Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées ;

- Soit accepter la modification proposée par le Logis Escale. Dans le cas d'une diminution de prix, le trop-perçu sera reversé avant la date d'arrivée.

Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 3 jours à compter de réception de l'information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Si le Logis Escale décide d'annuler la location avant le début de la location, le Logis Escale vous en informera par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur une période de location de substitution, le Logis Escale remboursera le client de l'intégralité des sommes versées.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITE


Le Logis Escale ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable. Le Logis Escale ne pourra être tenu pour responsable de l'exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu'au lieu de départ et à partir du lieu d'arrivée du circuit. Le Logis Escale ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d'horaires ou d'itinéraires du transporteur, que le client déciderait d'utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge du Logis Escale.


ARTICLE 7 : ASSURANCE


Le Logis Escale recommande à ses clients de souscrire à une formule d'assurance prenant en charge le risque sanitaire. Deux compagnies d'assurance nous semblent compétentes dans ce domaine. Les conditions générales et particulières de ces assurances sont consultables sur leurs site Internet www.campez-couvert.com et www.jassuremeslocations.com. Le coût de ces assurances reste entièrement à la charge du client.


ARTICLE 8 : DOMMAGE MATÉRIEL


Le client est entièrement responsable de l'état de l'hébergement à la fin de la période de la location. Il accepte de prendre en charge toute réparation suite aux dommages qu'il aurait pu y causer. Il appartiendra, dès lors, au client de rapporter la preuve que l'état dans lequel l'hébergement et/ou son équipement est rendu est le même que celui de départ ou que les dégâts causés ne sont pas de son fait. De même il accepte de prendre à sa charge tous frais lié à la perte ou vol de l'équipement loué.


ARTICLE 10 : RETRACTATIONS ET RECLAMATIONS


10.1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d'un droit de rétractation une fois le contrat de réservation accepté lors de la réservation en ligne sur le site www.grandgite-escale-saumur.fr ou signé et retourné par courrier/courriel.


10.2. Réclamation

Toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation ne pourra pas être d'ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les éléments contractuels du séjour.

Toute réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception dans le délai d'un mois après la date du retour, à l'adresse suivante : SAS ESQAL, 11 La Croix de Joreau, Gennes 49350 Gennes-Val-de-Loire. Le délai de réponse est de 4 semaines.


ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES


La SAS ESQAL collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.

La collecte de ces données permet à la SAS ESQAL de gérer les demandes des clients et d'assurer l'exécution des contrats passés. La SAS ESQAL ne transmettra pas sans l'autorisation particulière ces données à ses prestataires partenaires.

Les clients disposent d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que la SAS ESQAL a collectées.

Pour exercer vos droits, adressez-vous à la SAS ESQAL - 11 La Croix de Joreau, Gennes 49350 Gennes-Val-de-Loire ou par mail à contact.esqal@gmail.com